J.O. 115 du 19 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 10 mai 2005 portant délégation de signature

NOR : CCCX0508420S


Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,

Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu le décret no 97-255 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la CCFP ;

Vu le décret no 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;

Vu le procès-verbal de la séance du 9 mai 2005 au cours de laquelle la commission a élu président de la commission M. François Logerot ;

Vu l'arrêté du 7 août 2002 portant mise à disposition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de M. Régis Lambert, administrateur civil hors classe, pour exercer les fonctions de secrétaire général ;

Vu la décision du 10 janvier 2001 nommant M. Jean-Louis Méré chef du service juridique et des partis politiques ;

Vu la décision du 26 juin 2001 nommant Mme Brigitte Durantet chef du service informatique et logistique ;

Vu la décision du 20 août 2002 nommant M. Régis Lambert secrétaire général ;

Vu la décision du 12 septembre 2002 nommant M. Yves Tabary chef du service des affaires générales, du personnel et des finances,

Décide :


Article 1


Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis Lambert, secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président :

- les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission ;

- les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels ;

- les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et plus généralement toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Brigitte Durantet et MM. Jean-Louis Méré et Yves Tabary, placés directement sous l'autorité de M. Régis Lambert.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Yves Tabary, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Annie Simon-Peyrat et M. Nabile Aïchoune, placés directement sous l'autorité de M. Yves Tabary.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Jean-Louis Méré, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives à MM. Stéphane Gauvin et Jean-Marc Guillerme, placés directement sous l'autorité de M. Jean-Louis Méré.

Article 5


Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2005.


F. Logerot